Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité législative : « Les enjeux de la Gestation Pour Autrui (GPA) en France »
L’EVENEMENT
Le Conseil d’Etat considère, compte tenu de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 26 juin 2014 (voir ci-après), que la France ne peut plus priver un enfant de sa nationalité française, sous peine de porter « une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée ».
LE CHIFFRE
Jusqu’à 100 000 € le contrat de GPA aux Etats-Unis ! En vue de satisfaire les demandes d’avoir un enfant, pour de couples français ou étrangers, le « business » se développe rapidement dans le monde. Il donne lieu à une vive concurrence entre organismes commerciaux ou cliniques spécialisées :
– d’un côté les pays riches, avec des prestations haut de gamme comme le choix de la mère porteuse sur catalogue, ou le choix du sexe du bébé ou de caractères génétiques particuliers (par tri d’embryons, réalisé avec un diagnostic pré-implantatoire DPI)
– de l’autre côté, des pays pauvres où l’on découvre régulièrement des « usines à bébés » (comme en Thaïlande, en Inde, au Mexique, en Ukraine ou au Nigéria), et avec des tarifs entre 10 000 et 30 000 € tout compris. Ces pays ont aussi donné lieu à plusieurs scandales récents, comme celui du bébé thaïlandais Gammy, refusé par le couple commanditaire australien parce que atteint de trisomie 21, contrairement à sa jumelle.
UNE LEGISLATION QUI INTERDIT CLAIREMENT LA GPA
a) La GPA est interdite depuis la loi du 29 juillet 1994 (1ère loi bioéthique)
– Selon l’article 16-7 du Code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». L’article 16-9 précise qu’il s’agit d’une disposition « d’ordre public », c’est-à-dire qui s’impose à tous sans exception, même si l’acte a été accompli à l’étranger.
– Cette interdiction est sanctionnée d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €, selon l’article 227-12 du Code pénal, §2.
– La GPA est interdite en France au nom des principes de l’indisponibilité du corps humain, de la volonté d’empêcher l’exploitation des femmes démunies et de l’incertitude qui pèse sur leurs conséquences sanitaires et psychologiques pour l’enfant à naitre et la femme qui l’a porté (voir en annexe). Résumé de façon plus directe : le ventre des femmes n’est pas à vendre, et l’enfant n’est pas un objet que l’on peut acheter ou donner.
– Le Conseil d’Etat, dans son étude de mai 2009 pour la révision des lois de bioéthique, reprend l’ensemble des principes qui conduisent au maintien de l’interdiction. Il fait valoir que la GPA n’est pas sans danger pour la mère porteuse, et que le don d’un enfant à un autre couple « présente une forte probabilité d’être vécu par cet enfant comme un abandon ». La GPA « laisse place à l’idée que l’enfant à naître est, au moins pour partie, assimilable à un objet de transaction. En ce sens, sa légalisation consacrerait la notion de « droit à l’enfant », notion à laquelle le législateur de 1994 et 2004 s’est fermement opposé ».
– Dans une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014 et débattue le 4 décembre dernier, le député UMP Jean Leonetti avait défendu l’idée de doubler ces sanctions qui visent les intermédiaires. Il proposait également de créer deux nouvelles sanctions à l’égard des parents qui accomplissent des démarches auprès d’organismes intermédiaires, français ou étrangers, ou qui obtiennent la naissance d’un enfant par GPA contre paiement. A l’issue du débat parlementaire, la proposition de loi a fait l’objet d’une motion de rejet préalable demandée par le parti socialiste, qui a été votée par 22 voix contre 16. Le texte n’a donc pas abouti.
b) L’administration et la justice appliquent strictement cette législation
– En application du Code civil, l’administration est censée refuser d’inscrire à l’état civil français un enfant né de GPA à l’étranger. Il en était de même, jusqu’à la circulaire Taubira, pour la délivrance du certificat de nationalité.
– Lorsque ces décisions ont été contestées en justice par certains parents, la plus haute autorité judicaire – la Cour de cassation – a maintenu une jurisprudence constante : la convention de GPA (le contrat entre les parents d’intention et la mère porteuse), « fut-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public », comme le rappelle encore deux arrêts du 13 septembre 2013 concernant des enfants nés en Inde. En conséquence, « devant un tel processus frauduleux (…), l’acte de naissance de l’enfant ne peut pas être transcrit sur les registres de l’état civil français ». Un autre arrêt du 19 mars 2014 confirme une fois de plus cette position.
DEUX DECISIONS RECENTES QUI FRAGILISENT NOTRE LEGISLATION
a) La « Circulaire Taubira » du 25 janvier 2013 vise à faciliter la délivrance de certificats de nationalité française pour les enfants nés par GPA à l’étranger.
– Cette circulaire, dont la légalité vient d’être confirmée par le Conseil d’Etat, ne concerne pas l’inscription à l’état civil français, formalité importante qui permet de faire figurer un enfant sur le livret de famille des parents. Elle concerne seulement la délivrance de certificats de nationalité française (CNF), qui permet d’obtenir une carte d’identité ou un passeport.
– Dans ce texte, la ministre de la Justice demande que le CNF soit délivré sans difficulté puisque le père de l’enfant est de nationalité française, même s’il y a un soupçon réel de convention de GPA avec une mère porteuse à l’étranger.
– A l’époque, Mme Taubira expliquait que ce problème concernait peu d’enfants (38 cas ces 4 dernières années), mais qu’il fallait régulariser la situation de ces enfants « fantômes de la République ». En réalité, ces enfants ont la nationalité de leur pays de naissance et peuvent vivre en France comme toute personne étrangère légalement établie sur notre territoire : ils ont accès à l’école, à la Sécurité sociale, aux activités diverses organisées pour les enfants de leur lieu de vie, etc. De plus, en vertu de l’article 21-12 du Code civil, « l’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française peut réclamer la nationalité française ».
– Publiée en plein débat parlementaire sur le mariage des personnes de même sexe, la circulaire a été immédiatement et fortement critiquée. Elle a fait l’objet de plusieurs recours (y compris par un syndicat de magistrats : FO Magistrats) pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, au motif qu’elle facilitait et donc encourageait le recours à un dispositif interdit en France, puisqu’elle demandait en réalité aux greffiers de « fermer les yeux » et de reconnaître la nationalité française aux enfants nés de GPA à l’étranger.
b) L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 26 juin 2014 demande à l’Etat français de donner un état civil aux enfants nés par GPA
– La CEDH est la Cour de justice qui dépend du Conseil de l’Europe (47 pays membres, 800 millions d’habitants) à Strasbourg. Elle avait été saisie par deux couples – Mennesson et Labassée – qui contestaient le refus par les tribunaux français de reconnaître la filiation de leurs enfants nés aux Etats-Unis par GPA.
– Dans cet arrêt, la CEDH considère qu’ « interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques, nés d’une GPA à l’étranger, est contraire au droit des enfants au respect de leur vie privée » (cf. article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme). Elle demande donc à la France de modifier sa législation pour reconnaitre la filiation, et donc l’état civil, de ces enfants. Elle ne demande par contre pas à la France de légaliser la GPA, ce qui relève de son pouvoir d’appréciation légitime.
– Cette décision, qui a choqué beaucoup de personnes en France, repose notamment sur une contradiction majeure. La CEDH considère acceptable de supprimer le lien biologique avec la mère (la mère génétique et/ou la mère gestatrice), mais invoque la nécessité de reconnaître ce même lien biologique avec le père, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant : « Au regard de l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun, on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature ».
– L’Etat français n’a pas voulu faire appel de cette décision prise au niveau d’une Chambre de la Cour, alors qu’il avait trois mois pour porter l’affaire devant la « Grande Chambre » de la CEDH, l’instance supérieure la plus solennelle. Ce refus a été maintenu malgré l’appel pressant lancé par Lionel Jospin et Jacques Delors, tribune co-signée par 60 personnalités politiques et de nombreuses associations le 14 juillet 2014, et malgré plusieurs pétitions rassemblant plus de 60 000 signatures. Il va donc devoir donner un état civil aux enfants nés par GPA à l’étranger, ce qui ne peut qu’encourager les couples qui souhaitent utiliser cette technique toujours interdite en France.
– Le Premier ministre Manuel Valls a pourtant affirmé, dans une interview à La Croix le 2 octobre 2014, que le gouvernement excluait totalement « d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA ». Selon lui, trois questions doivent être traitées : celle de la protection des enfants (quel substitut à l’autorité parentale ?), celle de leur droit à hériter, celle de leur nationalité. A ce jour, aucune précision n’a été donnée par l’administration sur la façon dont elle entendait régler ces questions.
UN DEBAT DE SOCIETE TOUJOURS VIF
a) Des tentatives d’introduire une « GPA encadrée » n’ont pas abouti
– En juin 2008, à l’issue d’une mission d’information, le Sénat a publié un rapport proposant d’autoriser en France, sous certaines conditions, la gestation pour autrui. Pour donner une traduction législative à ces recommandations, une proposition de loi créant une « GPA encadrée » a été déposée le 27 janvier 2010 par Alain Milon et de plusieurs autres sénateurs. Ce texte n’a jamais été débattu et est devenu caduc.
– Une autre proposition de loi, à l’initiative du sénateur Jacques Mézard et d’autres collègues le 31 juillet 2012, n’a pas fait non plus l’objet d’un débat parlementaire jusqu’à présent. Ce texte a pour but d’autoriser l’inscription à l’état civil français des enfants nés par GPA à l’étranger.
b) Le consensus national reste très fort pour maintenir l’interdiction de la GPA
– Interrogés sur la GPA en préparation de la révision des lois bioéthiques de 2010-2011, les principaux organes consultatifs du pays ont tous rendu des avis négatifs et ont considéré qu’elle ne devait pas être légalisée en France : le Conseil d’Etat, l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (l’OPECST), l’Académie de Médecine, le Conseil d’orientation de l’Agence de la Biomédecine, l’Ordre National des Médecins, le Collège National des Sages-Femmes, les Panels citoyens des états généraux de la bioéthique, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), etc. Ce dernier a produit une utile synthèse des analyses et arguments dans son avis n° 110 du CCNE en date du 1er avril 2010.
– Depuis son élection en 2012, le Président de la République François Hollande a constamment réaffirmé son opposition au principe de la GPA et s’est engagé à ne pas l’autoriser durant son quinquennat. Même si certains ministres sont personnellement d’avis différent, le gouvernement maintient officiellement cette position dans tous les débats officiels. Début octobre 2014, le premier ministre confirmait à nouveau : « La France est opposée à la légalisation de la GPA qui est, il faut le dire, une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes. »
– Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, s’était inquiété en mars 2014, un mois avant son décès, du développement de sites internet faisant notamment la promotion commerciale de services de GPA, et en avait alerté la ministre de la Justice. Jacques Toubon, qui l’a remplacé à ce poste, s’est exprimé comme étant opposé à la GPA lors de sa nomination, puis récemment comme étant favorable à la reconnaissance d’une identité pour les enfants concernés.
– D’une façon générale, la GPA a donné lieu ces dernières années à de très nombreuses prises de position de personnalités politiques, médicales, médiatiques, etc. Les débats dépassent les clivages politiques traditionnels, notamment à gauche avec des « Pour » (comme Pierre Bergé en décembre 2013: « Louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? ») et des « Contre » (comme le récent Collectif pour le Respect de la Personne, composé de personnalités de gauche opposées à la marchandisation du corps de la femme).
c) Des plaintes contre des sociétés « vendant des GPA » sont en attente d’instruction
– En complète contradiction avec notre législation, des sociétés étrangères organisent régulièrement des réunions d’information et des consultations privées en France, pour attirer des clients intéressés par des contrats de GPA. Une des plus récentes s’est tenue fin septembre dans un hôtel de luxe parisien, à 300 mètres de l’Assemblée nationale.
– Pourtant une première plainte contre X avait été déposée le 10 janvier 2014 par l’association Juristes pour l’enfance, à la suite d’une réunion similaire organisée par la société américaine Extraordinary Conception. Une enquête judiciaire a été confiée le 12 mars 2014 à la Brigade de Répression de la Délinquance sur la Personne, à Paris. Mais depuis cette date, l’instruction semble bloquée et aucune poursuite n’a été officialisée, alors que des preuves incontestables ont été fournies. L’association Juristes pour l’enfance a déposé une seconde plainte début octobre, visant cette fois la société américaine Circle Surrogacy, avec tous les éléments de preuve nécessaires : enregistrement de la réunion, plaquettes de présentation, griffes tarifaires, etc. Enfin, La Manif Pour Tous (LMPT) vient également de déposer une plainte contre X similaire, le 11 décembre dernier.
NOTRE COUP DE COEUR
Le 20 novembre 2014, jour anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), une pétition internationale No Maternity Traffic a été lancée : elle demande au Conseil de l’Europe de s’engager pour l’interdiction effective de toutes formes de gestation pour autrui.
L’Union Internationale pour l’Abolition de la Gestation pour Autrui (International Union for the Abolition of Surrogacy) qui a lancé cette initiative est soutenue et relayée par l’Agence Européenne des Adoptés, l’Appel des professionnels de l’enfance, Alliance VITA, Care for Europe, la FAFCE, European Center for Law & Justice, Fondazione Novae Terrae, La Manif Pour Tous, Human Dignity Watch, U Ime obitelji …
Le Conseil de l’Europe est l’institution la plus appropriée pour mener une politique d’abolition de la GPA en Europe. La pétition est en pleine actualité car l’Assemblée Parlementaire a entrepris de débattre prochainement de la GPA. Remise officiellement au Président de cette Assemblée, elle aura une influence sur les débats. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a le pouvoir d’entreprendre la négociation d’une nouvelle convention européenne, ou d’un protocole additionnel à une convention existante, afin de condamner cette pratique de façon effective.
NOTRE COUP DE GUEULE
Depuis des mois, les contradictions sont de plus en plus fortes entre les paroles et les actes des pouvoirs publics. Les déclarations de principe se multiplient, mais dans la pratique, chacun peut constater l’absence d’initiative pour sanctionner et décourager cette pratique illégale : circulaire Taubira, refus de faire appel de la décision de la CEDH, plaintes sans suite contre des sociétés étrangères qui vendent de la GPA en France, annonce d’une initiative internationale, etc.
Sur ce dernier engagement, le Premier ministre déclarait encore le 2 octobre dernier : « Il faut rappeler la responsabilité de tous les États dans la lutte contre la commercialisation des êtres humains. La France entend promouvoir une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent. (…) Laurent Fabius, le ministre des affaires étrangères, prendra dans les semaines qui viennent des initiatives pour trouver le cadre approprié.»
Tant sur le plan national que sur le plan diplomatique, que fait la France pour interdire réellement la GPA ?
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POUR ALLER PLUS LOIN
4 documents d’Alliance VITA :
1° La gestation pour autrui : pourquoi s’opposer à la légalisation ?
Cette analyse approfondie réalisée par Alliance VITA en octobre 2011 décrypte les enjeux éthiques de la GPA, et en particulier :
– les risques encourus par la mère porteuse et de l’enfant à naître,
– les risques pour le couple éducateur et l’enfant une fois né,
– le principe d’indisponibilité du corps humain,
– les risques de marchandisation du corps humain.
Elle explique également les types de situations possibles selon les modes de fécondation, avec les conséquences pour l’enfant d’avoir deux, voire trois mères différentes : la mère biologique, la mère gestatrice, la mère éducatrice.
2° GPA, renoncement de la France à résister au marché de la procréation, communiqué de presse du 26 septembre 2014 sur le renoncement de la France à faire appel de la décision CEDH.
3° GPA, un manque de volonté politique, communiqué de presse du 4 décembre 2014 sur le rejet de la proposition de loi aggravant les sanctions en cas de GPA.
4° GPA : VITA dénonce une politique de l’autruche, communiqué de presse du 12 décembre 2014 sur l’arrêt du Conseil d’Etat validant la circulaire Taubira.
