La Cour de cassation, saisie par les tribunaux de grande instance (TGI) de Poitiers et d’Avignon, se réunit ce 22 septembre 2014 pour décider si l’adoption, par la conjointe d’une femme ayant eu un enfant par PMA à l’étranger, constitue une fraude à la loi sur l’adoption.
La pratique de la PMA avec donneur n’est autorisée en France que pour des couples composés d’un homme et d’une femme confrontés à une infertilité médicale. Le TGI de Versailles a été le premier à refuser, en avril dernier, une adoption au motif de « fraude à la loi ».
En juillet 2014, une enquête conduite par le ministère de la justice a analysé les jugements d’adoption d’enfants nés par PMA avec donneur à l’étranger, par des conjointes mariées à la mère, depuis la promulgation de la loi Taubira. Sur les 295 décisions répertoriées, 281 ont validé l’adoption, 9 ont abouti à un refus, 3 ont fait l’objet d’ordre d’enquête de police ou sociale, et 2 demandes ont fait l’objet de cette saisine de la Cour de cassation pour avis. Cet avis sera examiné en huis clos ce lundi 22 septembre et devrait être connu le lendemain.
Contourner la loi, en concevant à l’étranger des enfants qui seront délibérément privés de père pour les faire adopter, est une grave atteinte aux droits de l’enfant. Alliance VITA avait déjà mis en garde contre ce type de dérive au moment des débats sur le mariage et l’adoption pour les personnes de même sexe. La démarche d’adoption n’est pas faite pour donner un enfant à un couple, mais donner une famille à un enfant qui a déjà subi un traumatisme important en étant privé de son père et/ou de sa mère.
