Ce que dit la loi

L’insémination ou la fécondation in vitro avec donneur (don de sperme ou d’ovocyte) est également autorisée depuis la loi de 1994. Les deux principes de base sont la gratuité du don et l’anonymat du donneur, celui-ci ne pouvant donner naissance qu’à 10 enfants maximum. Ces principes ont été maintenus par la loi du 7 juillet 2011, qui autorise également le don par des personnes qui n’ont pas encore procréé. Le double don de sperme et d’ovocyte pour une même conception demeure interdit, ainsi que la gestation pour autrui (mères porteuses).

Des risques psychologiques et sanitaires pour le donneur

Le don de gamètes a été autorisé, dès 1994, dans des conditions strictes : les donneurs doivent être âgés de moins de 45 ans (moins de 36 ans pour les femmes), vivre en couple et avoir au moins un enfant. Le donneur doit obtenir le consentement de son conjoint. Jusqu’en 2011 ; avaient été écartés les donneurs qui n’avaient pas procréé pour permettre les conditions de l’expression d’un consentement libre et éclairé. Les donneurs qui n’ont pas été confrontés à la parentalité peuvent ne pas réaliser la portée de ce don. Les conséquences psychologiques peuvent aller de la préoccupation jusqu’au fantasme nourri à propos des enfants issus du don, notamment lorsque le donneur n’aura pas eu d’autres enfants. S’agissant particulièrement des femmes, Jacqueline Mendelbaum pense que « On ne peut négliger les risques, même faibles, que la ponction d’ovocytes et les traitement afférents font peser sur la fécondité de la donneuse. Il y a aussi le risque encouru par ces femmes si d’aventure elles n’avaient pas d’enfant par la suite ».

La ponction ovocytaire et les traitements associés présentent en effet des risques médicaux pour les femmes. Ces risques peuvent être liés à la stimulation ovarienne – syndrome d’hyperstimulation, accidents thromboemboliques…-, à l’anesthésie, à la ponction elle-même – hémorragie, infections- ou encore à des complications par blessure d’un organe intra péritonéal.

Des troubles identitaires pour les enfants nés de dons

Depuis quelques années, des enfants nés par insémination ou FIV avec donneur maintenant majeurs, regroupés pour certains dans l’association PMA (Procréation Médicalement Anonyme) font part de leur revendication d’avoir accès à leurs origines. Un des porte-parole de ce courant est Arthur Kermalvezen, auteur du livre Né de spermatozoïde inconnu. La charte de cette association constate que « En votant la loi de bioéthique de 1994 qui impose l’anonymat des donneurs, la France a fait à nouveau alliance avec le secret et le mensonge : cette loi supprime définitivement pour l’enfant toute chance d’avoir un accès à ses origines. Aujourd’hui, c’est le désir égoïste des adultes qu’on sacralise. Notre société prône le « droit à l’enfant » tout en ne se souciant pas de son bien-être. Légaliser l’anonymat des donneurs ajoute à la rupture de filiation, le poids d’un secret. Qui peut prétendre qu’il est préférable pour un enfant à naître qu’il ne connaisse jamais ses origines ? Qui peut refuser à un être humain de savoir d’où il vient ? La filiation est multiple : sociale, affective, charnelle et biologique. Force est de constater que seuls ceux qui connaissent leurs origines biologiques nient cette réalité. Le choix de savoir ou celui d’ignorer ses origines n’appartient qu’au principal intéressé : l’enfant. ».

Les promoteurs du maintien de l’anonymat invoquent le primat du lien affectif et social sur le lien biologique et redoutent une baisse du nombre de donneurs.

Paradoxalement, ces troubles identitaires sont à l’origine de l’évolution du droit en matière d’accouchement anonyme et d’adoption. Une mission parlementaire conduite par la députée UMP Brigitte Barèges a rendu un rapport en janvier 2011 préconisant la suppression de l’accouchement anonyme et la possibilité pour des enfants majeurs d’avoir accès aux données identifiantes de leur mère biologique. Pourtant les problématiques se posent différemment : dans un cas, l’absence de parenté biologique et l’anonymat sont décidés délibérément, dans l’autre, il s’agit de trouver la solution la moins mauvaise possible pour pallier une détresse ou un accident de vie pour des femmes qui ne peuvent garder l’enfant qu’elles attendent. Les femmes sont aujourd’hui incitées à laisser le plus de données non identifiantes possibles concernant le père ou elle-même et à lever l’anonymat à tout moment.